ART. 4 | N°CF33
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2026
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VISANT LA RELANCE ET LA DÉCENTRALISATION DU LOGEMENT - (N° 3058)
Tombé
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
I. – Supprimer les alinéas 4, 5, 17 et 20.
II. – À l’alinéa 12, après le mot : 
« amélioration », 
insérer les mots suivants : 
« , représentant au moins 30 % du prix d’acquisition ».
III. – Compléter ce même article par la phrase suivante :
« Le bénéfice de la déduction prévue au présent j est en tout état de cause subordonnée à la condition que le logement, à l’issue des travaux, ne sois pas équipé d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir initial de l’article avant qu’il soit aggravé au Sénat.
Le texte adopté par le Sénat opère un rééquilibrage à sens unique de ce dispositif. Il supprime purement et simplement la quotité minimale de travaux exigée pour les logements anciens, et ouvre la possibilité de louer le logement à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré, deux évolutions qui affaiblissent les garanties initiales du dispositif et l’exposent à des logiques spéculatives ou d’optimisation patrimoniale intrafamiliale.
Dans le même temps, le Sénat a supprimé l’interdiction des chaudières à combustibles fossiles, condition pour bénéficier du dispositif Jeanbrun dans l’ancien. La seule avancée positive qui ce trouvé dans la version initiale de l’article.
Un avantage fiscal aussi coûteux pour les finances publiques ne saurait s’accompagner d’exigences de travaux amoindries et d’une porte ouverte aux montages familiaux.
Alors que la précarité énergétique pèse sur la santé et le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement rend d’un côté l’accès aux aides sociales plus difficiles en supprimant les APL pour les étudiants extra-communautaires et en réduisant l’accès à MaPrimeRénov, mais de l’autre, rend moins contraignantes les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal lié à ce dispositif.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de rétablir une quotité de travaux pour les logements anciens, en complément du critère de performance énergétique et de l’obligation de retrait des chaudières à combustibles fossiles, et de supprimer la possibilité de louer le logement à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré.