ART. 19	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 3067)
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 86, substituer aux mots :
« la date d’entrée en vigueur du »
les mots :
« une date fixée par ».
II. – En conséquence, au même alinéa 86, supprimer les mots :
« mentionné à l’avant‑dernier alinéa du même article L. 631‑25, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination juridique vise à assurer l’effet utile de cet alinéa de l’article 19 relatif à l’entrée en vigueur des sanctions pouvant être prononcées en cas de méconnaissance des dispositions interdisant notamment le contournement des organisations de producteurs.