ART. 5 BIS A	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 3067)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon et Mme Belluco
------------
ARTICLE 5 BIS A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.