ART. 5 QUATER A	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 3067)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon et Mme Belluco
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ARTICLE 5 QUATER A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.