ART. 5 SEXIES	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 3067)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon et Mme Belluco
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ARTICLE 5 SEXIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.