ART. 14	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 3067)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Pochon et M. Biteau
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.