ART. 29	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2026
___________________________________________________________________
RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ (RIPOST) - (N° 3070)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Albertini et M. Caure
------------
ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A À la fin du premier alinéa de l’article L. 3823‑2, les mots : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Les articles L. 3611‑1, L. 3611‑3 à L. 3611‑4-2
par les mots :
Les articles L. 3611‑3 à L. 3611‑4-1
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
par les mots :
n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.