ART. 22 | N°CS1
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1
présenté par
Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier et M. Simion
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ARTICLE 22
À l’alinéa 2, après le mot : 
« envoyer », 
insérer le mot : 
« intentionnellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la pénalisation d’envoi non sollicité de contenus visuels à caractère sexuel à une personne s’applique uniquement aux envois intentionnels.
Il permet ainsi de sécuriser l’article juridiquement en ne pas pénalisant pas des envois accidentels ; respectant ainsi la recommandation du Conseil d’Etat.