ART. 41 | N°CS1000
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1000
présenté par
M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 41
À l’alinéa 13, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« et la périodicité des actions de sensibilisation et de formation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la fréquence de la sensibilisation et de la formation aux risques d’expositions aux violences sexuelles et sexistes au travail, afin d’en assurer le renouvellement régulier après consultation des partenaires sociaux.