ART. 41 | N°CS1003
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1003
présenté par
M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 41
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.