ART. 42 | N°CS1006
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1006
présenté par
M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis Au 6° de l’article 8115‑1, après le mot : « absence », sont insérés les mots : « ou d’insuffisance » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend la compétence de l’inspection du travail pour sanctionner la carence de l’employeur dans sa mission d’évaluation des risques professionnels, consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Plutôt qu’une élaboration formelle, il est essentiel que le DUERP contienne des mesures effectives et précises pour lutter contre l’exposition aux risques de violences sexuelles et sexistes sur le lieu de travail.