ART. 11 | N°CS101
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS101
présenté par
Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« expressément et en présence de son avocat ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« confiance »,
insérer les mots :
« , l’avocat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande de confrontation émanant d’un mineur victime, en raison des enjeux qu’elle recouvre, doit être entourée de garanties procédurales fortes. Le présent amendement subordonne la validité d’une telle demande à son expression en présence de l’avocat du mineur, afin d’éviter toute demande insuffisamment éclairée ou obtenue sous pression.
De même, l’avocat du mineur doit pouvoir figurer explicitement parmi les personnes habilitées à l’accompagner lors d’une confrontation, au même titre qu’un tiers de confiance ou le représentant d’une personne morale habilitée.