ART. 44 | N°CS1013
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1013
présenté par
M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
------------
ARTICLE 44
À l’alinéa 8, substituer au signe :
« , »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.