ART. 44 | N°CS1015
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1015
présenté par
M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 44
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de tout signalement »
les mots :
« des signalements pendant une durée fixée par décret ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelles, renvoyant au pouvoir réglementaire la définition de la durée de conservation des signalements.