ART. 44 | N°CS1017
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1017
présenté par
M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 44
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’auteur présumé des faits » 
les mots :
« la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 31 et 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.