ART. 44 | N°CS1019
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1019
présenté par
M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
------------
ARTICLE 44
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« l’expiration du délai mentionné au premier alinéa »
les mots :
« la constatation du manquement aux obligations définies au II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.