ART. 46 | N°CS1023
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1023
présenté par
M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 46
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre de jours de »
les mots :
« n’entrent pas dans le calcul des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.