ART. 46 | N°CS1026
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1026
présenté par
M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
------------
ARTICLE 46
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Tout »
le mot :
« Le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.