ART. 12 | N°CS1028
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1028
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 12
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Après le premier »
les mots :
« Avant le dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction tenant compte de l’entrée en vigueur de la loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost).