ART. 12 | N°CS1031
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1031
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« – à la même première phrase, après la référence : « 9 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction rédactionnelle.