APRÈS ART. 12 | N°CS1033
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1033
présenté par
M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’État peut autoriser une expérimentation permettant à toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, dans les entreprises volontaires de deux départements définis par décret, de déposer plainte sur son lieu de travail.
L’expérimentation prévue au présent article est mise en place du 1^er juillet 2027 au 30 juin 2029.
Chaque département participant à cette expérimentation adresse au représentant de l’État dans le département le bilan de l’expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2029.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2030, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre en application du présent article afin de préciser les conditions de leur éventuelle généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expérimenter le recueil de plaintes pour les victimes de violences sexuelles et sexistes directement sur le lieu de travail.
Dans la continuité du recueil de plaintes ouvert dans les établissements hospitaliers, et afin de limiter toute pression et tout contrôle sur les victimes par les auteurs présumés de ces violences, cette proposition reprend la recommandation de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH).