APRÈS ART. 11 | N°CS1034
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CS1034
présenté par
Mme de Pélichy, M. Taupiac et M. Molac
à l’amendement n°CS805 de Bouyx Bertrand
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APRÈS L’ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.