ART. 24 | N°CS1035
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1035
présenté par
Mme Rauch, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 
« 2° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’il ne cohabite pas avec elle ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.