ART. 44 | N°CS1036
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1036
présenté par
M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 44
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 8° La remise des résultats du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause, garantissant la confidentialité des témoignages ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« 8° La remise des résultats du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause, garantissant la confidentialité des témoignages ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement recentre la transmission du rapport d’enquête sur ses résultats et prévoit la confidentialité des témoignages afin de protéger la victime présumée et les témoins de toute pression ou représailles.