ART. 24 | N°CS1039
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1039
présenté par
Mme Rauch, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 24
Après le mot : 
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : 
« dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leur mission, ni aux journalistes au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur profession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient préciser l’exception à l’infraction de traque furtive prévue par l’article 24. Cette nouvelle infraction, essentielle afin de couvrir certains comportements qui ne peuvent se rattacher à d’autres infractions comme le harcèlement moral, ne doit pas trouver à certaines activités légitimes comme l’action des forces de l’ordre, des services de renseignement ou encore à celle des journalistes. 
L’amendement prévoit ainsi une exception pour les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public. Il précise toutefois que l’exception vise l’activité de ces personnes « à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leurs fonctions ou de leur mission ». 
L’amendement vise également les journalistes au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.