ART. 24 | N°CS1040
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1040
présenté par
Mme Rauch, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
------------
ARTICLE 24
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot : 
« un ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.