ART. 63 | N°CS1048
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1048
présenté par
Mme Bourouaha, rapporteure thématique et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 63
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 
« Les informations relatives à la plainte ou aux faits invoqués ne peuvent être communiquées à l’employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement inscrit dans la loi le principe selon lequel les informations relatives à la plainte ou aux faits invoqués ne peuvent être communiquées à l’employeur, afin de garantir le respect de la vie privée de la victime.