ART. 64 | N°CS1049
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1049
présenté par
Mme Bourouaha, rapporteure thématique et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 64
À l’alinéa 2, après la référence : 
« 222‑31 », 
insérer les références : 
« , 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à 225‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif prévu par l’article 64 aux victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme, déjà protégées à ce titre par le CESEDA.
Il assure ainsi la cohérence du dispositif en reprenant le champ des infractions visées à l’article L. 425-1 du CESEDA.
Cet amendement a été travaillé avec la MIPROF.