ART. 64 | N°CS1050
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1050
présenté par
Mme Bourouaha, rapporteure thématique et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 64
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’orientation vers un tel hébergement ne peut intervenir sans l’accord de la personne concernée et tient compte du choix qu’elle exprime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement garantit que l’orientation vers un hébergement non mixte respecte le choix de la personne concernée. Il permet ainsi d’adapter la mise à l’abri à sa situation personnelle et à ses besoins de protection.