ART. 65 | N°CS1051
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1051
présenté par
Mme Bourouaha, rapporteure thématique et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 65
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la décision de refus »
les mots :
« la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.