ART. 65 | N°CS1052
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1052
présenté par
Mme Bourouaha, rapporteure thématique et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 65
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits »
les mots :
« qu’il existe un risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles de la part de la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« compte tenu de cette menace »
les mots :
« compte tenu de ce risque ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits »
les mots :
« qu’il existe un risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles de la part de la personne mise en cause ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« compte tenu de cette menace »
les mots :
« compte tenu de ce risque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement remplace la notion de « menace » par celle de “risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles”, afin de mieux prendre en compte l’ensemble des risques auxquels la victime peut être exposée.