ART. 66 | N°CS1053
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1053
présenté par
Mme Bourouaha, rapporteure thématique et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
------------
ARTICLE 66
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut orienter » 
le mot :
« oriente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rend obligatoire l’orientation par l’OFII du demandeur d’asile vers un psychologue lorsque l’évaluation de sa vulnérabilité le justifie.