ART. 66 | N°CS1057
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1057
présenté par
Mme Bourouaha, rapporteure thématique et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 66
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , l’évaluation psychologique et les soins mentionnés au présent article sont réalisés, »
les mots :
« prévu au présent article est réalisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.