ART. 64 | N°CS1064
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1064
présenté par
Mme Bourouaha, rapporteure thématique et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 64
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« exposés à la menace de leurs auteurs »
les mots :
« pour lesquels il existe un risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles de la part de la personne mise en cause ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement remplace la notion de « menace » par celle de risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles, afin de mieux prendre en compte l’ensemble des risques auxquels la victime peut être exposée.