APRÈS ART. 69 | N°CS112
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS112
présenté par
Mme Keloua Hachi, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Mercier, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les réalités des violences sexistes et sexuelles sur les personnes en situation de handicap ainsi que sur toutes les personnes au croisement de plusieurs discriminations, notamment les personnes à la rue. Ce rapport présente des données chiffrées et actualisées et analyse les moyens nécessaires à mettre en œuvre afin de mettre fin à ces violences.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Menée par l’Institut national d’études démographiques (Ined), l’enquête VIRAGE constitue la référence en matière d’étude quantitative pour documenter les violences sexuelles en France. Réalisée en 2015 à la demande du Gouvernement, elle a été complétée en 2018 pour aborder les problématiques spécifiques des territoires ultra-marins.
Depuis, les données institutionnelles manquent pour documenter la réalité des violences sexuelles. L’essentiel des éléments dont nous disposons aujourd’hui découlent du travail des associations. C’est particulièrement le cas concernant les publics les plus exposés aux violences et situés à l’intersection des discriminations, à l’instar des femmes en situation de handicap, des femmes sans-abris ou encore des femmes en situation irrégulière.
Cet amendement vise à pallier le manque de données institutionnelles pour constituer une base solide et actualisée sur laquelle les politiques publiques devront s’appuyer. Il demande ainsi au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les réalités des violences sexistes et sexuelles sur les personnes en situation de handicap ainsi que toutes les personnes au croisement de plusieurs discriminations, notamment les personnes à la rue. Ce rapport présentera des données chiffrées et actualisées et analysera les moyens nécessaires à mettre en œuvre afin de mettre fin à ces violences.