ART. 3 | N°CS116
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS116
présenté par
M. Saint-Pasteur, Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh, M. Simion, Mme Herouin-Léautey, M. Baptiste, Mme Mercier, M. Benbrahim et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , de son éventuelle situation de handicap et de ses besoins spécifiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes en situation de handicap sont particulièrement exposées aux violences sexistes et sexuelles et peuvent rencontrer des difficultés spécifiques lorsqu’elles sont amenées à déposer plainte ou à être entendues par les services d’enquête.
La qualité du recueil de leur parole suppose que les enquêteurs soient en mesure d’identifier et de prendre en compte les besoins particuliers pouvant résulter d’une situation de handicap, notamment en matière de communication, de compréhension ou d’expression.
Le présent amendement vise donc à compléter la formation des enquêteurs afin de mieux les préparer à adapter leur pratique aux besoins spécifiques des victimes en situation de handicap et à garantir ainsi un recueil de la parole plus accessible, plus adapté et plus respectueux de leurs droits
Cet amendement a notamment été travaillé avec le Collectif Handicaps