ART. 54 | N°CS118
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
AMENDEMENT N°CS118
présenté par
M. Peytavie, Mme Autain, Mme Garin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 54
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces centres sont intégralement accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. La prise en charge ainsi que la formation des professionnels et des officiers de police judiciaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article prennent en compte les spécificités et besoins des victimes handicapées de violences sexuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à s’assurer que les centres de prise en charge pluridisciplinaire de victimes de violences sexuelles soient pensés à partir des besoins des publics les plus vulnérabilisés, notamment en raison de leur situation de handicap.
Les personnes handicapées, et notamment les femmes et les minorités de genre, sont surexposés aux violences sexuelles. 70 % des femmes handicapées sont victimes de violences ou maltraitances de tout type. 35 % subissent des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, soit quasiment le double de la moyenne. Selon l’association « Femmes pour le dire Femmes pour Agir », une femme handicapée sur trois est susceptible d’être victime d’agressions sexuelles ou de maltraitance au sein de sa famille, lorsque qu’une femme valide sur dix l’est.
Le validisme qui imprègne notre société, nos interactions, les politiques publiques permet la production de violences supplémentaires et spécifiques à l’encontre des femmes handicapées. L’exclusion encore persistante des personnes handicapées de la participation à la vie en société et la négation de leurs droits fondamentaux contribuent d’emblée à renforcer la vulnérabilité des femmes handicapées. Le manque d’accessibilité des transports, de l’espace public et des logements et l’insuffisance des aides humaines et techniques maintiennent les personnes handicapées en deçà du seuil de pauvreté et accroient leur dépendance à l’égard de leurs proches, tant sur le plan humain que financier. Dès lors, la compensation du handicap et l’aide apportée au quotidien peuvent se retrouver conditionnées au bon vouloir des proches, notamment du conjoint.
Dans les établissements et services médico-sociaux, l’isolement des personnes handicapées, au sein d’un système de ségrégation dénoncé par les institutions internationales, constitue un terreau fertile supplémentaire pour les violences sexuelles. De nombreuses femmes ont dénoncé des examens médicaux intrusifs, des gestes déshumanisants, facilités par des rapports de pouvoir entre corps médical et femmes handicapées défavorables à ces dernières, considérées d’abord comme des objets de soins. L’impensé encore présent de l’existence d’une vie intime, affective et sexuelle des personnes handicapées en institutions a freiné pendant longtemps le développement de cours d’éducation à la vie affective et sexuelle et contribue à la disqualification de la parole de femmes handicapées victimes d’autres usagers. Les femmes se taisent, par peur des représailles ou de perdre leur place, dans un contexte de manque criant de moyens humains d’accompagnement.
La nature des violences à l’encontre des femmes handicapées s’inscrit également à l’intersection des rapports de genre et du handicap. Dans le cadre des violences conjugales, aux violences sexuelles et physiques peuvent s’ajouter des pratiques de contrôle coercitif, qui peuvent notamment se traduire par des restrictions de l’autonomie, du chantage, le refus de soins ou d’accès aux dispositifs de compensation (pneus de fauteuil roulant crevés, médicaments dissimulés), ou encore l’isolement physique. Si la déconjugalisation de l’Allocation Adultes Handicapées visait à répondre au contexte de dépendance financière à l’égard du conjoint, l’insuffisance des prestations financières ou encore la difficulté à trouver un logement accessible maintiennent les femmes handicapées victimes de violences dans l’isolement. L’homme violent va tirer profit de cette situation de dépendance, l’accroître et l’utiliser comme outil de domination.
Les stéréotypes de genre à l’œuvre dans la dévalorisation de la parole des femmes s’amplifient d’autant plus lorsqu’ils s’appliquent aux femmes handicapées, encore plus propices à être traitées de « folles », « d’instables » voire de « dégénérées »^[1]. Les femmes en situation de handicap psychique ou mental sont ainsi trois fois plus que les autres femmes handicapées à déclarer subir des refus de plainte ou d’écoute, que ce soit de la part de leur entourage ou des institutions^[2].
 « Assez femme pour être violée, trop handicapée pour être crue ». Par cette formule, le collectif handiféministe des « Dévalideuses » met ainsi en lumière les mécanismes de violence qui se déploient à l’intersection du genre et du handicap et qui contribuent à leur silenciation. Comme le rappelle la philosophe, militante antivalidiste et psychologue Charlotte Puiseux, récemment décédée, dans le cas des violences sexuelles contre les femmes handicapées, le mécanisme d’inversion de la culpabilité, caractéristique des violences sexuelles, se manifeste notamment à travers la figure validiste et misérabiliste du « violeur bienfaiteur » : une femme handicapée victime de violences peut ainsi se voir répondre qu’elle peut s’estimer « chanceuse qu’un homme se soit intéressé à elle ». Charlotte Puiseux résume ainsi le retournement à l’œuvre : « le validisme provoque ainsi un véritable changement de considération éthique sur un acte présenté comme « mauvais » lorsqu’il est produit sur une personne valide, et qui devient « bon » lorsqu’il est à destination d’une personne handicapée. »
L’invisibilisation des femmes handicapées victimes de violences se manifeste enfin dans l’inadaptation des dispositifs de prise en charge des victimes. En dépit du travail colossal que font les associations d’accompagnement des victimes de violences, de nombreux dispositifs, souvent faute de moyens, demeurent aujourd’hui inaccessibles aux femmes handicapées. Les professionnels manquent de formation sur les spécificités des violences à l’encontre des femmes handicapées. Les centres de prise en charge, les cabinets médicaux ou les commissariats de police demeurent encore très largement inaccessibles voire reproduisent des traumatismes supplémentaires. Les outils de prévention, ne sont pas nécessairement adaptés aux vécus, exposés plus haut, des femmes handicapées susceptibles d’être victimes de violences.
Le présent amendement s’inscrit dans la nécessité d’adopter une grille de lecture croisée des rapports de domination, telle que développée par la juriste Kimberly W. Crenshaw à travers le concept d’intersectionnalité. Cette approche met en évidence la manière dont les différents systèmes d’oppression -liés notamment au genre, à l’ethnie ou à la classe sociale- ne s’additionnent pas simplement mais s’articulent et se renforcent mutuellement, produisant des situations de vulnérabilité spécifiques et amplifiées. Comme nous l’avons constaté, l’imbrication des discriminations en raison du genre et du handicap implique nécessairement une réponse législative sensible notamment aux vulnérabilités des femmes handicapées. Cet amendement prévoit ainsi que les centres de prise en charge pluridisciplinaires mentionnés au présent article, ainsi que les services d’accompagnement qu’ils proposent soient intégralement accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. 
Plus largement, le groupe Ecologiste et Social rappelle qu’une politique véritablement ambitieuse de lutte contre les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes handicapées doit nécessairement passer par la levée de tous les freins supplémentaires auxquels celles-ci sont confrontées et qui les maintiennent dans des relations violentes : la mise en accessibilité de l’espace public et des logements, la désinstitutionalisation des personnes handicapées, l’accès à des revenus dignes et intégralement déconjugalisés et la garantie du droit à l’autodétermination et à la vie autonome.
[1] Bouchet, C, Boudinet, M et A.Couraud. (2025). Quand les violences de genre oublient le handicap. Éclairage à partir des expériences des femmes handicapées
[2] Les femmes victimes de violences en situation de handicap en Nouvelle-Aquitaine. Observatoire des violences sexistes et sexuelles en Nouvelle-Aquitaine (2021)