ART. 67 | N°CS124
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS124
présenté par
M. Peytavie, Mme Autain, Mme Garin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 67
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Ecologiste et Social salue la volonté de prendre en compte la situation des femmes handicapées, un public non pas « vulnérable » mais vulnérabilisé par une société qui maintient l’exclusion des personnes handicapées de l’espace public et aggrave leur exposition aux violences.
S’il est regrettable que la prise en compte de la situation des femmes handicapées, qui sont pourtant 70 % à avoir été victimes de violences ou de maltraitance, n’irrigue pas l’intégralité de cette proposition de loi, il est d’autant plus préoccupant que le seul article les concernant envoie le mauvais message : celui que ce n’est pas à la justice de s’adapter pour garantir son accès à tou.tes les citoyen.nes quelle que soit leur situation de validité mais, ici, aux femmes handicapées elles-mêmes de faire des démarches supplémentaires pour pouvoir accéder à la justice dans les mêmes conditions que les autres victimes.
En plaçant la responsabilité de l’accès adapté au droit du côté des victimes, cet article ne permet malheureusement pas de renforcer à l’accès aux droits mais instaure une barrière supplémentaire. En n’agissant pas sur la levée des barrières environnementales, qui est une responsabilité non pas individuelle mais collective, il entre en contradiction avec l’article 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui prévoit pourtant que les États : « assurent l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres, y compris par le biais d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l’enquête et aux autres stades préliminaires. ».
Le constat est unanime au sein des personnes handicapées : accéder aux aides humaines et techniques dont elles ont besoin pour leurs actes du quotidien relèvent encore aujourd’hui du véritable parcours du combattant. Il faut se battre pour obtenir une ou deux heures d’aide humaine à travers des procédures longues, complexes, et étant difficilement modifiables ponctuellement.
Les associations de défense des droits des femmes handicapées soulignent à juste titre que passer par la prestation du compensation du handicap pour financer les aides humaines (et seulement humaines, le dispositif tel que rédigé ne visant pas les aides techniques) dans le cadre des démarches juridiques, c’est ajouter de la complexité et des barrières supplémentaires pour accéder à la justice. C’est prendre le risque que l’on dise aux femmes victimes de violences qu’elles devront choisir entre leur aide humaine pour prendre leur douche ou leur aide humaine pour porter plainte. C’est également les exposer à des risques de violences supplémentaires, en leur déléguant la responsabilité de financer ces aides, qui laissent des traces sur le compte en banque.
C’est d’autant plus le cas que nous n’avons aucune garantie sur le déblocage d’une enveloppe supplémentaire pour financer cette aide, qui ne semble même pas prévue comme un « complément » de PCH mais comme une catégorie intégrée dans une PCH qui ne permet même pas de couvrir actuellement tous les besoins des personnes handicapées.
Le manque d’accessibilité des cabinets d’avocats, des commissariats et des procédures de plaintes et de formation des policiers excluent déjà les femmes handicapées victimes de violences, qui ne sont qu’un quart selon une étude de la Drees de juillet 2020 à se rendre au commissariat après des violences physiques et/ou sexuelles. Une enquête menée par le média StreetPress en collaboration avec l’Association francophone de femmes autistes (AFFA) a fait état « d’accueil atroces » infantilisant et générant des traumatismes supplémentaires.
Le groupe Ecologiste et Social rappelle que le Gouvernement a déjà mis des barrières supplémentaires dans l’accès aux droits des femmes handicapées victimes de violences en supprimant le fonds territorial d’accessibilité, initialement doté à hauteur de 300 millions d’euros. Ce fonds permettait aux établissements recevant du public de cofinancer leurs travaux de mise en accessibilité. Il pouvait, de fait, permettre de renforcer l’accès aux cabinets d’avocats, aux commissariats et aux tribunaux.
Derrière les discours, les coupes budgétaires : supprimer le fonds territorial d’accessibilité, augmenter les franchises médicales, maintenir l’AAH à un niveau en deçà du seuil de pauvreté, c’est mettre des barrières supplémentaires aux femmes handicapées pour s’en sortir et accéder à une vie autonome et libre de violences.
Si nous partageons l’objectif visé dans le présent article, nous considérons que la responsabilité de l’accès égal et universel à la justice ne relève pas de la responsabilité des victimes, dans une logique de compensation individuelle, mais bien de la société. Cela passe nécessairement par un accès garanti et adapté à tout type de handicap aux permanences juridiques, aux cabinets d’avocats, aux maisons des femmes et centres de prises en charge et aux commissariats, comme cela est proposé dans d’autres amendements que nous avons déposé.