ART. 5 | N°CS13
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS13
présenté par
Mme Josso
------------
ARTICLE 5
Retiré avant publication.