ART. 38 | N°CS137
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Retiré
AMENDEMENT N°CS137
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :
« Toute personne majeure peut, par acte notarié, se libérer de l’obligation alimentaire mentionnée à l’article 205 à l’égard d’un parent défaillant. L’enfant n’a pas besoin de motiver sa décision. Cette déclaration est effectuée à partir de sa majorité. »

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les victimes d’inceste peuvent être sollicitées des années après les faits pour aider financièrement leur agresseur ou devenir son ou sa tuteur·rice. Il est crucial de les libérer de ces obligations, conformément à l’article 207 du code civil. 
L’article 38 ne porte que sur les frais funéraires. Or, les obligations, notamment financières, qui peuvent incomber aux enfants victimes de violences par l’un ou ses parents peuvent être bien plus larges que le règlement de frais funéraires ex. obligation alimentaire. Si cette obligation peut être levée par décision de justice, dans les faits, il est très rare que cela soit le cas, notamment en raison de la difficulté à rapporter les preuves nécessaires.
Cet amendement a été proposé par la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale.