APRÈS ART. 69 | N°CS150
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS150
présenté par
M. Ben Cheikh, Mme Autain, Mme Garin, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales subies par les Françaises et les Français établis hors du territoire national. Ce rapport :
1° Présente un état des lieux des violences concernées, en s’appuyant sur les données disponibles, notamment celles recueillies par les postes diplomatiques et consulaires, les services compétents de l’État, les organismes partenaires et les autorités locales. Il précise le nombre de victimes recensées et les formes de violences identifiées ;
2° Analyse les facteurs de risque particuliers liés à la situation des personnes établies à l’étranger ainsi que les difficultés spécifiques qu’elles rencontrent dans l’accès à la protection, à l’accompagnement médico-social, psychologique, juridique ou judiciaire ;
3° Examine en particulier les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent déposer plainte en France, la manière dont leur plainte est instruite et suivie, ainsi que les obstacles susceptibles d’entraver leur accès effectif à la justice. Il dresse un bilan des moyens mis en œuvre par les autorités compétentes pour assurer la prise en charge de ces situations.
Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer l’identification, l’accompagnement, la prise en charge, ainsi que l’accès aux dispositifs d’aide et de justice, des victimes françaises de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales résidant à l’étranger.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer la connaissance des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales subies par les Françaises et les Français établis hors de France.
L’éloignement, l’isolement social, les barrières linguistiques ou encore la dépendance administrative et financière à l’égard de l’auteur des violences peuvent constituer des facteurs de vulnérabilité supplémentaires. Pourtant, le manque de données disponibles ne permet aujourd’hui ni de mesurer précisément l’ampleur de ces violences ni d’identifier l’ensemble des difficultés rencontrées par les victimes dans leur parcours de protection et d’accès à la justice.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de dresser un état des lieux de ces violences, des dispositifs d’accompagnement existants et des obstacles rencontrés par les victimes, notamment lorsqu’elles souhaitent déposer plainte en France et en assurer le suivi depuis l’étranger.
Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l’étranger, déposée au Sénat par les sénatrices Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier.