ART. 8 | N°CS152
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Adopté
AMENDEMENT N°CS152
présenté par
Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
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ARTICLE 8
À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : 
« la », 
insérer le mot : 
« partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.