ART. 12 | N°CS158
ASSEMBLÉE NATIONALE
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
AMENDEMENT N°CS158
présenté par
Mme de Pélichy, M. Taupiac et M. Molac
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.