ART. 12 | N°CS159
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Retiré
AMENDEMENT N°CS159
présenté par
Mme de Pélichy, M. Taupiac et M. Molac
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 
« fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel, sauf si la victime s’y est expressément opposée »
les mots :
« peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel après que la victime a été informée de cette possibilité et y a expressément consenti »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour renforcer les droits et la protection des victimes dès le dépôt de la plainte, l’article 12 systématise l’enregistrement audiovisuel de l’audition de la victime, sauf opposition expresse, afin de préserver sa parole et limiter la répétition de son discours. 
Protéger la parole des victimes, c’est aussi respecter leur choix et l’enregistrement ne doit pas devenir une formalité systématique. Au lieu d’imposer l’enregistrement comme le choix par défaut, cet amendement vise à mieux tenir compte de la volonté de la victime. Il prévoit que celle-ci est informée de la possibilité de faire enregistrer son audition et que l’enregistrement ne peut avoir lieu qu’après avoir recueilli son consentement.