ART. 5 | N°CS189
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS189
présenté par
M. Saint-Pasteur
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 53, après le mot : 
« viol, », 
insérer les mots : 
« les éventuelles situations de handicap et les besoins spécifiques de communication, de compréhension et d’expression qui peuvent en découler, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes en situation de handicap peuvent être confrontées, dans le cadre de la procédure judiciaire, à des difficultés particulières de communication, de compréhension ou d’expression, susceptibles d’affecter les conditions dans lesquelles leur parole est recueillie et prise en considération.
Cette nécessité de former les professionnels de la justice est d’autant plus importante que les personnes en situation de handicap sont davantage exposées aux violences sexuelles. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), les personnes en situation de handicap âgées de 18 à 64 ans déclarent plus fréquemment avoir subi des violences physiques et/ou sexuelles que les personnes ne déclarant pas de handicap : 7,3 % contre 5,1 %. Chez les femmes, l’écart est encore plus marqué : 9 % des femmes en situation de handicap déclarent avoir subi des violences physiques et/ou sexuelles, contre 5,8 % des femmes ne déclarant pas de handicap. S’agissant spécifiquement des violences sexuelles, cette proportion atteint 4 % chez les femmes en situation de handicap, contre 1,7 % chez les femmes ne déclarant pas de handicap. Ces chiffres sont également repris par le Gouvernement dans son plan d’actions 2026-2027 consacré à la vie intime, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap et à la lutte contre les violences. 
L’Organisation mondiale de la Santé souligne par ailleurs que les femmes en situation de handicap sont davantage exposées aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles que les femmes sans handicap. Elle relève également que les discriminations, la stigmatisation et l’isolement peuvent accroître leur vulnérabilité et rendre plus difficile le signalement des violences et l’accès aux services. 
La prise en compte du handicap dans la formation des magistrats est donc indispensable pour permettre une meilleure compréhension des situations auxquelles peuvent être confrontées les victimes et des besoins spécifiques qui peuvent en découler.
Le présent amendement vise ainsi à intégrer à cette formation la prise en compte des éventuelles situations de handicap et de leurs conséquences sur les modalités de communication, de compréhension et d’expression des victimes, afin de contribuer à une justice plus accessible et mieux adaptée à la situation de chacune et chacun.