ART. 11 | N°CS194
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Retiré
AMENDEMENT N°CS194
présenté par
M. Dive, Mme Bonnivard et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : 
« et »
le signe : 
« , « . 
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 
« légale », 
insérer les mots : 
« et à la toxicologie médico-légale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète les compétences requises du professionnel consulté préalablement à la confrontation d’un mineur victime de violences en y intégrant la toxicologie médico-légale. Il vise notamment à assurer une meilleure prise en compte des situations dans lesquelles les violences ont été facilitées par l’administration ou la consommation d’une substance ayant altéré le discernement ou le contrôle des actes de la victime.