ART. 54 | N°CS197
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS197
présenté par
M. Saint-Pasteur
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ARTICLE 54
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 
« Ce cahier des charges précise les conditions dans lesquelles les centres garantissent l’accessibilité de l’accueil, des soins et du dépôt de plainte aux personnes en situation de handicap ainsi que l’adaptation des modalités de communication et de recueil de leur parole à leurs besoins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs créés pour améliorer la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ne pourront pleinement atteindre leur objectif que s’ils sont effectivement accessibles à toutes les victimes, y compris aux personnes en situation de handicap.
Cette exigence est d’autant plus importante que les personnes en situation de handicap sont davantage exposées aux violences. Selon la DREES, 7,3 % des personnes en situation de handicap âgées de 18 à 64 ans déclarent avoir subi des violences physiques et/ou sexuelles, contre 5,1 % des personnes ne déclarant pas de handicap. Chez les femmes, 9 % des femmes en situation de handicap déclarent avoir subi des violences physiques et/ou sexuelles, contre 5,8 % des femmes ne déclarant pas de handicap. S’agissant des violences sexuelles, la proportion atteint 4 % chez les femmes en situation de handicap, contre 1,7 % chez les femmes ne déclarant pas de handicap. Le Gouvernement a lui-même rappelé cette surexposition dans son plan d’actions 2026‑2027 consacré à la vie intime, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap et à la lutte contre les violences. 
L’accès aux dispositifs de protection constitue pourtant un enjeu particulier pour ces victimes. L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) souligne que les femmes en situation de handicap peuvent être particulièrement isolées lorsqu’elles sont victimes de violences, ce qui peut restreindre leur capacité à s’échapper des violences et à les signaler. Elle relève également que les discriminations et les obstacles d’accès aux services peuvent conduire à ce que leurs besoins spécifiques soient insuffisamment pris en compte. 
L’accessibilité ne saurait dès lors être limitée à l’accessibilité physique des lieux. Elle implique également une adaptation de l’accueil, de l’information, de la communication, des soins et du recueil de la parole aux besoins de chaque personne.
Cette approche correspond d’ailleurs aux orientations du plan d’actions 2026‑2027 du Gouvernement, qui identifie explicitement l’accessibilité de l’information et de la communication comme une priorité et prévoit de renforcer la formation des professionnels de santé et médico-sociaux ainsi que l’accompagnement des personnes victimes de violences.
Le présent amendement vise donc à préciser que le cahier des charges des centres départementaux doit prévoir les conditions permettant de garantir l’accessibilité de l’accueil, des soins et du dépôt de plainte aux personnes en situation de handicap, ainsi que l’adaptation des modalités de communication et de recueil de leur parole.
Il s’agit ainsi de garantir que ces nouveaux dispositifs ne reproduisent pas les obstacles auxquels les personnes en situation de handicap peuvent être confrontées dans leur parcours de protection, de soins et d’accès à la justice.