APRÈS ART. 67 | N°CS201
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS201
présenté par
M. Saint-Pasteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 67, insérer l’article suivant:
Après la quatrième phrase de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Dans les établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes en situation de handicap, le projet d’établissement ou de service désigne, parmi les personnels de l’établissement ou du service, un référent chargé de contribuer à la prévention et au repérage des violences sexistes et sexuelles, d’accueillir la révélation d’une personne accompagnée, de l’informer et de l’orienter et, avec son accord et dans le respect des règles relatives au secret professionnel, de faciliter son accompagnement vers les services de santé, les services de police ou de gendarmerie, l’autorité judiciaire et les associations spécialisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes en situation de handicap accueillies ou accompagnées par des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être particulièrement vulnérables aux violences sexistes et sexuelles.
Les données disponibles témoignent de cette surexposition. Selon la DREES, les personnes en situation de handicap âgées de 18 à 64 ans déclarent plus fréquemment avoir subi des violences physiques et/ou sexuelles que les personnes ne déclarant pas de handicap : 7,3 % contre 5,1 %. Chez les femmes, 9 % des femmes en situation de handicap déclarent avoir subi des violences physiques et/ou sexuelles, contre 5,8 % des femmes ne déclarant pas de handicap. S’agissant spécifiquement des violences sexuelles, 4 % des femmes en situation de handicap déclarent en avoir subi, contre 1,7 % des femmes ne déclarant pas de handicap.
L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) souligne que les femmes en situation de handicap peuvent être exposées à des formes spécifiques de violences et de maltraitance, y compris de la part de personnes qui assurent leur accompagnement ou leurs soins. Elle relève notamment que la dépendance à l’égard d’autrui, l’isolement, la stigmatisation et les discriminations peuvent accroître leur vulnérabilité et limiter leurs possibilités de signaler les violences. 
Cette situation justifie une vigilance particulière au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Les professionnels qui accompagnent quotidiennement les personnes en situation de handicap sont en effet susceptibles d’être en première ligne pour repérer des situations de violence, accueillir une révélation et permettre l’orientation de la victime vers les interlocuteurs compétents.
Le Gouvernement reconnaît lui-même cette nécessité dans son plan d’actions 2026‑2027 pour la vie intime, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap et la lutte contre les violences. Celui-ci prévoit notamment que les professionnels des établissements et services médico-sociaux bénéficient de protocoles dédiés pour accompagner les personnes victimes de violences et que l’ensemble des professionnels intervenant auprès des personnes en situation de handicap soit formé. Le plan prévoit également de faciliter la mobilisation des forces de l’ordre par des actions de prévention et de formation. 
La prévention, le repérage et la prise en charge des violences nécessitent donc l’identification, au sein des établissements et services concernés, de personnes ressources susceptibles d’accompagner les victimes dans leurs démarches.
Le présent amendement propose ainsi que le projet d’établissement ou de service désigne, parmi les personnels, un référent chargé de contribuer à la prévention et au repérage des violences sexistes et sexuelles, d’accueillir la révélation d’une personne accompagnée, de l’informer et de l’orienter vers les services et acteurs compétents.
Dans le respect du consentement de la personne concernée et des règles relatives au secret professionnel, ce référent pourra également faciliter son accompagnement vers les services de santé, les forces de sécurité intérieure, l’autorité judiciaire et les associations spécialisées.
Cette mesure vise à favoriser la révélation des violences, à éviter les ruptures dans le parcours des victimes et à renforcer leur accès effectif à la protection et à leurs droits.