APRÈS ART. 69 | N°CS207
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS207
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’opérer une refonte de la nomenclature dédiée aux infractions sexuelles pour indemnisation des parties civiles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport sur l’opportunité d’opérer une refonte de la nomenclature dédiée aux infractions sexuelles pour l’indemnisation des parties civiles.
En effet, il ressort des auditions menées par les rapporteures de la mission flash transpartisane sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec que “le régime actuel de l’indemnisation civile des victimes de crimes sexuels n’est pas satisfaisant”. La nomenclature dite “Dintilhac”, utilisée par les magistrats et les experts pour évaluer les préjudices des victimes de violences sexuelles, a “été créée initialement pour indemniser les victimes d’accidents corporels ; elle n’est donc pas adaptée à la spécificité des préjudices subis par les victimes d’infractions sexuelles. Les mécanismes de dissociation, de mémoire traumatique ou encore de sidération sont ainsi insuffisamment pris en compte dans les expertises relatives aux victimes de crimes sexuels.” Dans l’affaire Le Scouarnec, le préjudice des victimes aurait ainsi été “évalué en fonction de l’évolution des victimes par rapport à leur situation au moment de la révélation des faits, et non par rapport au moment de la commission des faits”. Les rapporteures appellent donc le ministère de la Justice à réunir l’ensemble des acteurs concernés en vue de définir une nomenclature dédiée aux infractions sexuelles, rappelant que les crimes sexuels constituent plus de 60 % de l’activité des juridictions pénales.
Par ailleurs, le rapport “A vif” remis au ministère de la Justice le 25 novembre 2025 aboutit aux mêmes conclusions concernant les incapacités totales de travail (ITT), expliquant que “les nouvelles connaissances sur le psychotrauma, les constats de la CIIVISE sur la durée des traumatismes, nous obligent à revoir nos échelles”. Ce rapport pose la question : “comment chiffrer en ITT, une emprise de 10 ans, un contrôle coercitif de 30 ? Si le temps de consolidation de la fracture d’un bras est fixé à 45 jours, comment évaluer le stress post traumatique ou la peur de mourir ? Comment rendre compte de la situation réelle d’une femme qui continue à travailler, à emmener ses enfants à l’école et à faire la cuisine alors qu’elle est en état de domination, soumission, surveillance qui la laisse épuisée, sans sommeil, en hypervigilance, inquiète. Les enfants victimes d’inceste continuent à aller à l’école tous les jours.” Il appelle donc le ministère de la justice à s’emparer de cette question pour “proposer un nouvel outil d’évaluation du dommage psychique dans les affaires de VIF”.
Nous souhaitons donc que le ministre de la Justice remette un rapport sur une telle refonte de la nomenclature dédiées aux infractions sexuelles.