ART. 30 | N°CS222
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°CS222
présenté par
Mme Herouin-Léautey, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi les alinéas 2, 3 et 4 :
« Art. L. 542‑1‑1. – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa sécurité physique, psychique et affective et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien est mené par les professionnels de santé de l’éducation nationale ou, à défaut, des membres de l’équipe éducative. 
« II. – L’entretien mentionné au I du présent article est conduit dans un cadre strictement confidentiel, sécurisé, empathique et protecteur et garantissant l’absence des parents. En cas de révélation de violences, l’intérêt supérieur de l’enfant prévaut sur la confidentialité de l’entretien. Les titulaires de l’autorité parentale sont informés des modalités et du caractère obligatoire de cet entretien, leur accord n’est pas requis et ils ne peuvent s’y opposer.
« III. – L’entretien mentionné au I du présent article est mené par formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants ainsi qu’à leurs besoins spécifiques et doit comprendre une information complète des droits de l’enfant. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences, notamment sexuelles faites aux enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vient préciser les objectifs et les modalités de l’entretien individuel.
Tout d’abord, pour remplir ces objectifs, cet entretien doit être mené, en priorité, par des professionnels de santé de l’éducation nationale. 
Il doit porter sur la sécurité physique, psychique et affective de l’enfant. Afin de mieux recueillir la parole de l’enfant et le mettre en confiance, il est nécessaire que ce cadre soit empathique et prenne en compte les besoins spécifiques de l’enfant. Il doit également prévoir l’information délivrée à l’enfant sur ses droits. 
Par ailleurs, l’absence des parents doit être garantie. Ils sont informés des modalités et du caractère obligatoire de cet entretien mais leur accord n’est pas requis et ils ne peuvent s’y opposer.
En parallèle de cet entretien nous insistons sur le fait que les équipes éducatives, qui sont au contact quotidien avec les enfants, doivent être formées de manière continue à la détection des violences.